Les fiches pratiques

Des documents prêts à l'emploi, conformes et pros.

Tout ce qu'il faut pour vendre, cadrer, livrer et protéger ton activité d'architecte d'intérieur : des modèles conçus par des experts, à télécharger et utiliser immédiatement.

  • Gagner du temps avec des documents prêts à l'emploi
  • Sécuriser ton activité avec des modèles conformes aux normes juridiques et techniques
  • Te présenter avec des supports structurés, clairs et professionnels
Remise d'un dossier contractuel à un client

Des documents pros, unifiés,
pour ton quotidien

  1. Relation client & contrats

    Devis, contrats, CGV, factures, mises en demeure…

  2. Gestion projet & suivi chantier

    Réception, réserves, suivi budget, ordre de service…

  3. Réglementation & sous-traitance

    PPR, PPSPS, sous-traitance, déclarations…

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  • Procès-verbal de réception des travaux
  • PPR (plan de prévention des risques)
  • Procès-verbal de levée de réserves
  • Procès-verbal de restitution des clés
  • Mise en demeure de payer
  • Mise en demeure d'achever les travaux
  • Conditions générales de vente (CGV)
  • Marché de travaux de sous-traitant
  • Devis détaillé
  • PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé)
  • Mise en demeure de non-respect des engagements contractuels
  • Ordre de service (démarrage et modifications des travaux)
  • Reporting financier (suivi budget, dépenses, écarts)
  • Facture professionnelle
  • Contrat client
  • Déclaration des sous-traitants

Ce que tu risques sans ces documents

Amendes, chantiers suspendus, paiements bloqués : la plupart de ces documents ne sont pas optionnels. Voici ce que dit la loi.

La loi sanctionne le non-respect de l'obligation de fournir ou rédiger des CGV par une amende administrative de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales.

Elle doit comporter des mentions légales précises (article L.441-9 du Code de commerce). Une facture non conforme peut te valoir une amende allant jusqu'à 75 000 €.

Un devis précis protège ton chiffre d'affaires. Une option mal rédigée, c'est un risque de perte financière ou de conflit avec le client.

Il officialise la fin des travaux et le transfert de responsabilité vers le client. Sans PV signé, il est difficile de réclamer le paiement final ou d'engager les garanties légales (garantie de parfait achèvement).

Il confirme que les défauts signalés lors de la réception ont été corrigés. Sans ce document, le client peut retarder les paiements ou contester la qualité des travaux.

Indispensable pour valider un démarrage de chantier ou des travaux supplémentaires. Sans lui, impossible de justifier une facturation supplémentaire.

Obligatoire sur les chantiers où plusieurs entreprises interviennent, il définit les mesures de sécurité à respecter. Son absence peut entraîner des amendes et la suspension du chantier.

Exigé pour prévenir les risques professionnels dès qu'une entreprise extérieure intervient sur un site. Le non-respect expose à des sanctions administratives.

Il coordonne les mesures de sécurité sur les chantiers de grande ampleur. Son absence peut engager la responsabilité pénale de l'entreprise.

Ce document encadre la relation entre le maître d'ouvrage, l'architecte et l'entreprise sous-traitante. Sans contrat clair, tu t'exposes à des litiges sur les délais, les prix et les responsabilités.

Payer, achever les travaux, respecter les engagements contractuels : une mise en demeure claire et conforme est indispensable avant toute action juridique — et accélère souvent la résolution.

Il te permet de suivre l'avancement budgétaire (budget, dépenses, écarts) : c'est le seul garant de la rentabilité de tes projets.

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